Conditions Générales d’Utilisation du site Pepsico-Pro

Sommaire

1. Acceptation automatique et sans restriction
2. Mentions légales relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site
3. Accès au Site
4. Inscription à l’espace réservé aux Pros
5. Propriété Intellectuelle
6. Collecte de données
7. Exactitude des informations et limite de responsabilité par rapport au contenu
8.Liens vers d’autres sites
9. Obligations de l’Utilisateur, comportements prohibés et sanctions des manquements
10. Responsabilité et garantie de Pepsico-pro.fr
11. Juridiction et loi applicable
12. Mentions sanitaires
13. Date de dernière mise à jour

1. Acceptation automatique et sans restriction

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont vocation à vous informer des conditions d’utilisation du site que vous visitez actuellement, ci-après dénommé le «Site » ; elles ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services par PEPSICO France et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription sur l’espace Pro, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

Le Directeur de la publication est Olivier Péchereau en sa qualité de Président de PEPSICO France.

L'hébergeur du Site est la société PepsiCo Inc. , dont le siège social est situé au 700 Anderson Hill Road, Purchase, NY 10577 Etats-Unis. Coordonnées : https://www.pepsico.com/contact .

Le Site a été créé par la société DAVIES MEYER GMBH, dont le siège social est situé au SPIELBUDENPLATZ 24-25 // 20359 HAMBURG

3. Accès au Site

Les services sont réservés à un usage spécifique purement professionnel et sont accessibles sous réserve des restrictions pouvant être prévues pour le Site internet :

• à toute personne morale, professionnelle de la restauration, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Consulter la liste des produits du portefeuille Pepsico spécifiquement dédiés aux professionnels ;

• Avoir accès à des idées recettes avec ces produits ;

• Être informé des dernières actualités des marques et de l’entreprise Pepsico France ;

• Être informé des engagements RSE de l’entreprise Pepsico France.

Pour les Inscrits (« Services réservés »):

• avoir accès à une photothèque pour télécharger, sous condition, les logos en HD

• avoir accès à un "générateur de visuels menu" pour créer des associations plat+boisson

L’Utilisateur non inscrit n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur inscrit s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et son activité professionnelle.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le Site (en ce compris l’espace réservé aux inscrits) est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement, dû à un cas de force majeure ou non, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou toute interruption temporaire en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de PEPSICO France. L’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

4. Inscription à l’espace réservé aux Pros

Afin d’utiliser les services réservés, l’Utilisateur doit effectuer une demande d’inscription sur le site www.pepsico-pro.fr. Il doit notamment indiquer à cette occasion :

• Son nom et prénom,

• Son adresse email ou son contact téléphonique

• Les informations d’identification de sa société (dénomination de l’établissement, adresse de l’établissement, type de restauration, n° SIRET, n° d’inscription au RCS)

Le Site se réserve la possibilité de consulter et de vérifier l’authenticité des informations renseignées dans le profil. En cas de documents falsifiés ou de suspicion en ce sens, PEPSICO France se réserve le droit d’exclure le compte d’un Utilisateur.

Le Site crée ensuite un compte d’Utilisateur (ci-après « Mon Compte ») au nom de l’Intervenant et lui envoie par email ses identifiants de connexion au Site.

L’Utilisateur doit alors se connecter sur le Site et accepter les CGU lors de sa première connexion afin que son inscription soit définitive.

PEPSICO France se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires aux Utilisateurs à tout moment. L’Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à l’occasion de son inscription sont exacts, authentiques, valides, sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour les informations dans les paramètres de son compte sur son espace en cas de modifications ultérieures afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuves de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son espace après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement et pour le compte de sa seule société de restauration, les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qui est recommandé de personnaliser après sa première connexion. Il doit immédiatement contacter PEPSICO France aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à PEPSICO France le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Propriété Intellectuelle

L’accès à ce Site confère à l’Utilisateur un droit d’usage spécifique (lié à son activité de professionnel de la restauration) et non exclusif de ce Site.

L’ensemble des éléments édités sur ce Site, incluant notamment les textes, photographies, logos, illustrations, marques, signes sont la propriété de PEPSICO France, de ses entreprises liées ou sont repris avec l’autorisation préalable du propriétaire concerné. Ils constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et sont à ce titre protégés par les droits de propriété intellectuelle.

-Modifier tout ou partie du Site ou le reproduire sur tout support de quelque nature (y inclus notamment, un document papier, un blog ou le Site internet d’un tiers).

Pepsico France se réserve le droit d’entreprendre une action judiciaire en contrefaçon à l’encontre de tout professionnel qui violerait les dispositions du présent article.

6. Collecte de données

Via les volets « Contact » et l’Espace réservé aux Pros, le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de données à caractère personnel conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

En vertu de la règlementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse email : donneespersonnelles.fr@pepsico.com

7. Exactitude des informations et limite de responsabilité par rapport au contenu

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais l’éditeur du Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le Site ne peut être tenu responsable d’un dommage quelconque (qu’il soit direct ou indirect, financier, moral, commercial ou autre) suite à un accès, une utilisation, une interprétation tierce d’un contenu du Site ou un disfonctionnement du Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

PEPSICO France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Cependant, PEPSICO France se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctions du Site sans aucune information préalable et/ou préavis. En aucun cas la responsabilité de PEPSICO France, toute autre société du Groupe PEPSICO ainsi que toute société ayant participé à la création, la production ou la livraison du Site, ne pourra être engagée du fait de telles interruptions et/ou suspensions de tout ou partie des fonctions du Site.

8. Liens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par PEPSICO France. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. PEPSICO France ne peut être considérée comme responsable de ces Sites, de leur contenu, leur éventuelle non-disponibilité, leur conformité et exactitude, et de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur.

Toute création d’hyperliens avec ce Site édité par PEPSICO France est interdite sans accord préalable écrit de PEPSICO France.

9. Obligations de l’Utilisateur, comportements prohibés et sanctions des manquements

a. Dispositions communes

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement des formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services et avec son activité professionnelle. La responsabilité de PEPSICO France ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

2. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de l’utilisation des Services.

3. L’Utilisateur s’engage à fournir à PEPSICO France toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PEPSICO France en vue de la bonne exécution des présentes CGU.

4. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est le seul responsable.

b. Comportements prohibés

i. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers

• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité

• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers

• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus

• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

ii. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et /ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, ls éléments de marque ou tout autre élément du Site.

3. Sont également strictement interdits :

• Tous comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services

• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PEPSICO France

• Tous détournements des ressources systèmes du Site

• Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière

• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification du Site

• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PEPSICO France ou des Utilisateurs du Site

• Tout manquement aux présentes CGU

iv. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

c. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une des quelconques dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlement en vigueur par un Utilisateur, PEPSICO France se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée notamment de :

• Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé

• Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site

• Publier sur le Site tout message d’information que PEPSICO France jugera utile

• Avertir toute autorité concernée

• Engager toute action judiciaire

10. Responsabilité et garantie de Pepsico-pro.fr

Pepsico-pro.fr s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

• Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

• Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

PEPSICO France s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre PEPSICO France se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, PEPSICO France ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PEPSICO France au titre des présentes CGU du Site, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. Juridiction et loi applicable

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre l’Utilisateur et le Site résultant de ces CGU, le Tribunal de Nanterre sera seul compétent pour en connaître.

Si une quelconque partie des présentes CGU venait à être jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme n'en faisant pas partie et sera interprétée conformément à la législation applicable. Une telle disposition n'affectera en rien la validité ou la force exécutoire des autres dispositions.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites au point 2.

12. Mentions sanitaires

Manger et bouger font partie des plaisirs de la vie et vous aident à rester en bonne santé.